Conditions générales de vente Bierkasteel
1. Les présentes conditions générales font partie intégrante de tous les devis et contrats conclus avec BV Bierkasteel. Les clauses dérogatoires ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par BV Bierkasteel. Toute réservation implique l’acceptation des conditions générales de BV Bierkasteel, qui prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du client.
2. Les devis de BV Bierkasteel sont valables pendant 14 jours et purement indicatifs. Les réservations ne sont acceptées et définitives qu’après (1) le paiement de l’acompte indiqué dans le devis dans les 7 jours suivant l’acceptation écrite et inconditionnelle du devis, et ce par un virement sur le compte bancaire de BV Bierkasteel en indiquant le nom, la date et le numéro de réservation de l’événement, et (2) la signature par le client du devis/de la réservation ainsi que des présentes conditions générales. En payant l’acompte, le client confirme qu’il accepte les conditions générales.
L’acompte indiqué est toujours définitivement acquis à BV Bierkasteel, que l’événement ait lieu ou qu’il soit annulé par le client, quelle qu’en soit la raison.
Si le client décide de modifier la date prévue de l’événement sans raison légitime, BV Bierkasteel est en droit de facturer des frais administratifs de 150 euros. En cas de modification de la date prévue par BV Bierkasteel, le client a droit à une compensation similaire.
3. Dans le cas d’une réservation pour un événement, le client s’engage à communiquer à BV Bierkasteel le nombre exact d’invités pour le service traiteur au plus tard 8 jours avant le début de l’événement. Ce nombre ne pourra en aucun cas être réduit. Si le nombre d’invités effectifs est inférieur au nombre spécifié, le client sera facturé pour le nombre d’invités réservé. Si le nombre d’invités effectifs à l’événement dépasse le nombre d’invités réservé, BV Bierkasteel facturera ces invités supplémentaires au client.
4. Le contrat ne peut être résilié légalement par le client que par lettre recommandée, sous réserve du paiement d’une indemnité à BV Bierkasteel pour, entre autres, les pertes subies et le manque à gagner à hauteur de 90 % du montant du contrat moins les acomptes reçus si l’annulation intervient 7 jours avant l’événement. Le contrat ne peut être résilié légalement par le client que par lettre recommandée, sous réserve du paiement d’une indemnité à BV Bierkasteel pour, entre autres, les pertes subies et le manque à gagner, à hauteur de 40 % du montant du contrat moins les acomptes reçus si l’annulation intervient 21 jours avant l’événement.
Tout cela sans préjudice du droit de BV Bierkasteel à réclamer une indemnisation plus élevée dans la mesure où cela est justifié. En cas de résiliation du contrat par BV Bierkasteel, le client sera tout au plus autorisé à demander une compensation équivalente.
5. Pour l’exécution de ses engagements, BV Bierkasteel est autorisé à faire appel à des tiers.
6.Si, en raison de circonstances imprévues, certains aliments et boissons convenus ne peuvent être livrés, BV Bierkasteel se réserve le droit d’adapter le menu avec des boissons et aliments équivalents, sans que cela ne donne lieu à une réduction de prix ou à un dédommagement. Les prix sont ceux indiqués sur le devis, sauf en cas de forte augmentation (> 5%) des coûts (matières premières, salaires, énergie, etc.) entre la date de signature du contrat et l’événement. Dans ce cas, un nouveau prix sera calculé et facturé en fonction des augmentations des coûts.
7. Le client est tenu de se conformer à toutes les obligations administratives liées à l’activité qu’il organise, comme par exemple la demande d’autorisations auprès des autorités, de la SABAM, etc. et d’en assumer la responsabilité.
8. Le client est entièrement responsable des biens et produits qu’il installe et entrepose dans l’infrastructure louée et doit souscrire une assurance à cet égard. En tout état de cause, BV Bierkasteel ne saurait être tenu responsable de la perte ou des dommages causés à ces biens et produits. BV Bierkasteel ne saurait non plus être tenu responsable de la perte ou des dommages causés aux effets personnels des invités.
9. Le client est entièrement responsable des agissements ou des négligences de ses invités et doit souscrire toutes les assurances nécessaires à cet effet. Sauf stipulation expresse contraire, le client est responsable de souscrire toutes les assurances nécessaires concernant l’organisation et l’utilisation des installations et de l’infrastructure. BV Bierkasteel est en droit de demander à tout moment une preuve de la police d’assurance et du paiement de la prime. Le client garantit BV Bierkasteel et ses administrateurs contre toute réclamation qui pourrait leur être adressée directement par ses invités.
10. Les dommages causés aux installations et à l’infrastructure de BV Bierkasteel relèvent de la responsabilité conjointe de la personne responsable de ces dommages et du client. En l’absence d’observations écrites et préalables, le client est réputé avoir reçu les installations et l’infrastructure en parfait état.
11. Le client est tenu de prendre, à ses frais, les mesures adéquates pour garantir la sécurité (prévention des incendies, etc.) de l’activité qu’il organise. Les réglementations en matière de sécurité, de prévention des incendies, de nuisances sonores, etc. doivent être strictement respectées par le client. A défaut, BV Bierkasteel se réserve le droit d’arrêter immédiatement l’activité, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. BV Bierkasteel décline toute responsabilité, contractuelle ou non contractuelle, en cas de dommage résultant du non-respect des réglementations susmentionnées en matière de sécurité, de prévention des incendies, de nuisances sonores, etc.
12. Afin d’être recevable, toute plainte doit être communiquée pendant l’événement lui-même et envoyée par courrier recommandé dans les 8 jours suivant l’événement. Passé ce délai, les livraisons et prestations sont considérées comme définitivement acceptées par le client. Concernant les boissons et aliments livrés, aucune réclamation n’est possible après consommation. Dans la mesure où la responsabilité de BV Bierkasteel est engagée, elle est limitée aux dommages directs qui ne peuvent excéder le prix de l’exécution intégrale du contrat. Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.
13. BV Bierkasteel ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou de « cause étrangère ». En cas de cause étrangère ou de force majeure (articles 1147 et 1148 du Code Civil), même si ces dernières n’entraînent pas une impossibilité permanente et/ou totale d’exécution, BV Bierkasteel est légalement autorisé à suspendre ou à annuler unilatéralement ses engagements, après en avoir avisé le client par écrit. Dans ce cas, il ne peut être tenu de verser des indemnités, y compris en cas de retard d’exécution. Sont conventionnellement appelées « cause étrangère » et force majeure : tout problème ou dysfonctionnement survenant au sein de l’entreprise ou au moment des livraisons, tout événement imprévu survenant chez BV Bierkasteel ou chez les entreprises qui lui fournissent ses marchandises, tout problème ou retard rencontré en matière de transport ainsi que la non-livraison des marchandises par les fournisseurs, toute grève, tout confinement, toute exclusion, interdiction ou restriction d’exportation ou d’importation, tout incendie ou accident, toute mobilisation, toute guerre ou émeute, tout vol et toute décision gouvernementale affectant l’exécution des engagements, et ce, que ces « causes étrangères » ou force majeure se produisent chez BV Bierkasteel ou ses chez ses fournisseurs. Dans ce cas, les acomptes déjà versés seront bien remboursés au client.
14. Les prix indiqués s’entendent toujours hors TVA, sauf indication contraire. Dans le cas d’une réservation pour un événement, le client s’engage à communiquer à BV Bierkasteel le nombre exact d’invités au plus tard 7 jours avant le début de l’événement ET à avoir réglé à l’avance la facture d’acompte sur le compte de BV Bierkasteel. Le non-respect des conditions de paiement autorise BV Bierkasteel à suspendre toute livraison de prestation aux risques et périls du client. Le défaut de paiement à l’échéance est également considéré comme un manquement grave au contrat, ce qui donne à BV Bierkasteel le droit d’exiger la résiliation de ce dernier. En cas de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles et payables de plein droit. Si l’événement est annulé dans son intégralité par le client, tous les acomptes transférés seront considérés comme une perte de profit et donc définitivement acquis à BV Bierkasteel. En cas de manquement contractuel de la part de BV Bierkasteel, le client pourra tout au plus prétendre à un dédommagement équivalent.
15. La consommation de boissons et de nourriture au-delà du montant forfaitaire convenu sera facturée aux prix en vigueur dans la Brasserie. Toute heure effectuée par le personnel après l’heure de fin convenue sera facturée conformément au contrat et au devis signés. BV Bierkasteel se réserve le droit de revoir les prix en cas de changements sensibles dans les prix du marché des produits. La facture finale correspondant aux consommations supplémentaires sera envoyée par BV Bierkasteel au client au plus tard dans les 7 jours suivant l’événement. Toutes les factures sont payables au comptant au siège social de BV Bierkasteel. En cas de défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure. En outre, en cas de défaut de paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture sera due, avec un minimum de 125 euros. Le non-respect des conditions de paiement autorise BV Bierkasteel à suspendre toute livraison de prestation aux risques et périls du client. Le défaut de paiement à l’échéance est également considéré comme un manquement grave au contrat, ce qui donne à BV Bierkasteel le droit d’exiger la résiliation de ce dernier. En cas de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles et payables de plein droit. En cas de manquement contractuel de la part de BV Bierkasteel, le client pourra tout au plus prétendre à un dédommagement équivalent.
16. Les contrats sont conclus à Izegem et sont soumis au droit belge. Tous les litiges auxquels l’interprétation ou l’exécution du contrat pourraient donner lieu relèvent, même en cas d’urgence (par exemple pour une procédure en référé) de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division de Courtrai.
17. Nous collectons et traitons les données à caractère personnel/professionnel que nous recevons de votre part aux fins de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, des achats, de la comptabilité et des activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Vos données seront traitées avec soin, conformément aux exigences légales découlant du Règlement général sur la protection des données. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre site : bierkasteel.be
La nullité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’entraîne en aucun cas la nullité de l’ensemble du contrat. Les autres dispositions restent en conséquence pleinement applicables.
