Conditions générales de vente Kasteel Brouwerij Vanhonsebrouck

Les réclamations ou retours

Les réclamations ou retours ne sont valables qu’ endéans les 20 jours après livraison ou facturation.

Caution, reprise ou facturation des vidanges

Pour les emballages retour tels que bouteilles, caisses et fûts, une caution est facturée. Trois mois après la facturation ou lors d’un décompte les emballages non-restituées ou non-reprises seront facturées definivement, éventuellement au prix de remplacement en vigueur à ce jour.

La propriété des biens

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et accessoires.

Paiement

Tout achat, toute livraison ou tout service, à moins qu’il soit mentionné autrement, sera payable au comptant au siège social à Izegem. En cas de payement tardif (c.à.d. 30 jours après échéance) un intérêt de 1% par mois est dû de droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En cas de payement tardif injustifié ou de non- payement et après mise en demeure, une majoration de 15% du montant principal est dûe de droit, avec un minimum de €100 et un maximum de €2500.

Compétence

En cas de contestation, seul les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la Kasteel Brouwerij Vanhonsebrouck (West-Vlaanderen,Kortrijk) sont compétents et seul les lois Belges sont applicables.